France Cour de cassation Crim arrêt du 11 mai 2022 n°22-82.379
| Texte intégral |
pourvoi n22-82.379 10 05 2022
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| Titre de communiqué de presse / résumé | - |
| Numéro de communiqué de presse / résumé | - |
| Texte intégral de comm presse | - |
| Numéro ECLI | ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676 |
| Numéro ELI | - |
| Langue originale de la décision | français |
| Date du document | 11/05/2022 |
| Juridiction auteur | Cour de cassation (FR) |
| Matière |
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| Matière EUROVOC |
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| Disposition de droit national |
Articles 695-11 et 695-22-1 du code de procédure pénale |
| Disposition de droit de l'Union citée | |
| Disposition de droit international |
Article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques |
| Descriptif |
Le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne, et il n'appartient par conséquent pas à l'Etat d'exécution, hors du cas d'une défaillance systémique ou généralisée dans l'Etat d'émission, d'assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un double degré de juridiction par la condamnation dont l'exécution est poursuivie par le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires belges, énonce que la procédure en cause a été validée par la jurisprudence interne de l'Etat d'émission |
